RECONNAISSANCE (droit international)

RECONNAISSANCE (droit international)

RECONNAISSANCE, droit international

Acte juridique par lequel un État prend acte de l’existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu’ils lui sont opposables. L’objet de la reconnaissance est variable et dépend des situations reconnues. La reconnaissance d’État est l’acte par lequel un État constate un faisceau de faits qui sont les conditions d’existence d’un autre État et manifeste la volonté de le considérer comme membre de la société internationale. La reconnaissance de gouvernement est, à la différence, l’acte par lequel un État reconnaît l’autorité politique qui a pris le pouvoir dans un État après une révolution ou un coup d’État, et qui a prouvé qu’elle pouvait se maintenir (par exemple: reconnaissance par la France du régime franquiste en 1939 ou de la république populaire de Chine par la Grande-Bretagne, la Suisse et la Norvège en 1950, d’Israël par les États-Unis en 1949). Quant à la reconnaissance d’indépendance, elle est l’acte par lequel un État reconnaît l’existence, comme État indépendant, d’un État dont le statut international a été modifié ou d’un État nouveau issu du démembrement d’un État déjà existant. La reconnaissance comme nation est une notion née au cours de la Première Guerre mondiale et qui a été utilisée pour donner appui à certains mouvements nationaux (mouvements sécessionnistes tchèques et polonais). Il y a lieu également de distinguer diverses formes plus particulières: la reconnaissance de belligérance, acte par lequel un État tiers se borne à enregistrer l’existence d’une insurrection réussie et qui aboutit à un pouvoir de fait sur une partie du territoire concerné; la reconnaissance d’insurgés, acte pris par le gouvernement contre lequel luttent les insurgés et consistant à leur accorder certains droits; la reconnaissance enfin d’une règle de droit, d’une situation (par exemple, une frontière).

Les organes compétents pour reconnaître (ceux qui représentent l’État dans la conduite des affaires étrangères) peuvent manifester leur volonté soit de façon expresse par une déclaration unilatérale ou collective, soit de façon tacite par l’établissement de relations diplomatiques (envoi ou maintien d’agents diplomatiques, acceptation de lettres de créance, octroi d’exequatur à un consul). En revanche, certains actes ne sont pas considérés comme actes de reconnaissance tacite; entrent dans cette catégorie les négociations entreprises en vue d’une reconnaissance, la signature d’un traité bilatéral avec réserve quant à la reconnaissance, le maintien ou l’établissement de relations commerciales. L’acte de reconnaissance présente des caractères particuliers. C’est tout d’abord un acte libre: un État n’est jamais obligé de reconnaître un autre État. Il en est encore ainsi, en fait, en ce qui concerne la reconnaissance de gouvernement bien que des doctrines internationales aient tenté d’établir des critères de licéité d’un gouvernement, lesquels entraîneraient un devoir de reconnaissance. Les doctrines légitimistes, telle la doctrine Tobar, refusent la reconnaissance à un gouvernement qui ne remplit pas certaines conditions de légalité interne; ainsi, l’établissement par la force et l’absence de légitimation constitutionnelle devraient entraîner la non-reconnaissance. Cette doctrine n’a pas de portée générale; elle ne s’est appliquée qu’à un nombre restreint d’États d’Amérique centrale et pour une durée limitée. À ces doctrines s’opposent celles de l’effectivité (doctrine Estrada) selon lesquelles la légitimité d’un nouveau gouvernement ne dépend pas d’une série de conditions préétablies, mais du seul fait de son existence concrète; la reconnaissance est alors automatique.

Pratiquement, la reconnaissance étant un acte libre, chaque État la subordonne à sa propre politique. Cette liberté est cependant limitée dans la mesure où il existe, au nom de normes impératives de droit international, certaines obligations de ne pas reconnaître; il n’est pas possible, par exemple, de reconnaître une situation fictive; la reconnaissance prématurée correspondrait à une intrusion dans les affaires intérieures d’un État (ainsi la reconnaissance du régime franquiste comme gouvernement de l’Espagne par l’Allemagne et l’Italie en 1936, alors que la guerre civile ne prend fin qu’en 1939). Depuis le pacte Briand-Kellogg, repris par la Charte des Nations unies, il est interdit de reconnaître les situations établies par la force. L’acte de reconnaître est, en outre, un acte volontaire déterminant ainsi l’objet et l’étendue de la reconnaissance; il est, en conséquence, relatif à son auteur. C’est enfin un acte déclaratif dans la mesure où il ne crée pas la situation qu’il reconnaît mais la constate (certains auteurs y voient pourtant un acte constitutif). La reconnaissance étant un acte politique utilisé discrétionnairement par les États, il résulte de son emploi ou, plus souvent, de son non-emploi des situations complexes se traduisant, en particulier, par le refus de reconnaître l’existence manifeste d’un État ou d’un gouvernement par des États tiers. De telles situations sont renforcées par le fait que les États hostiles à la reconnaissance desdits gouvernements ou États adoptent fréquemment des attitudes de boycott; la république populaire de Chine a été longtemps l’objet d’une telle discrimination; quant à la république fédérale d’Allemagne, elle a pendant longtemps rompu ses relations diplomatiques avec tout État qui reconnaissait la République démocratique allemande (doctrine Hallstein). Il en résulte un problème d’autant plus complexe que l’État existant et non reconnu par tous a des droits et des devoirs sur le plan international; il peut donc, de ce fait, entretenir des rapports avec les États qui ne le reconnaissent pas.

Encyclopédie Universelle. 2012.